Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), et amplifié par les lois Grenelle, constitue l’un des instruments majeurs de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.
Les personnes morales non obligées (collectivités, bailleurs sociaux et ANAH) qui réalisent des opérations d’économies d’énergie sur l’ensemble du territoire national peuvent également bénéficier de certificats.
Depuis le 1er septembre 2011, les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie (le Pôle National des Certificats d’Économie d’Énergie)
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site du ministère de l’environnement.
Où s’adresser ?
Depuis juillet 2014, les dossiers de demande de certificats d’économie d’énergie doivent être envoyés ou déposés selon plusieurs modalités.
La lettre d’information périodique sur les CEE en Ile-de-France
La lettre périodique sur les CEE vous informe sur les travaux d’économie d’énergie réalisés aux niveaux régional et départemental.
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